« Charte d’utilisation du site TCHATANNONCE - TCHATSTORE»
A prendre connaissance impérativement avant toute utilisation de notre site internet.
1. Règles d’utilisation du site internet Tchatannonce - Tchatstore :
A. Généralités.
Nous vous informons que nous ne sommes pas responsables des utilisations frauduleuses de notre site internet. En conséquence, vous devez prendre les dispositions et précautions nécessaires pour que votre transaction s'effectue dans de bonnes conditions.
En effet, l’annonceur prend la responsabilité du contenu de son annonce, il reconnaîtra d’ailleurs être l’unique concepteur de l'annonce en consultant et en acceptant que son annonce est conforme à notre charte en cochant la case « vous déclarez avoir pris connaissance de la charte d’utilisation de ce site, que votre annonce respecte le contenu de cette charte ainsi que la législation en vigueur dans le pays où se fera la transaction » lorsqu’il a déposé une annonce sur notre site internet.
Nous vous rappelons que l'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur et que cette dernière n’est pas automatiquement lue par notre service de modération du site.
Ce site est simplement une plateforme de mise en relation entre d’une part, les offreurs d’une prestation ou d’un objet à vendre ou à échanger, et d’autre part les demandeurs de prestations, services, objets à vendre, ou à échanger.
Si vous constatez des abus et anomalies concernant un utilisateur de ce site, vous pouvez les signaler à notre équipe en cliquant sur le lien « signaler l’annonce ».
Toutefois, notre équipe s’exonère de toute responsabilité en cas de conflits entre les usagers de ce site, ou de difficultés suite à l’utilisation de ce dernier.
Si vous avez des doutes ou que votre annonce ne respecte pas notre charte, merci de ne pas la diffuser sur notre plateforme internet.
Pour toute annonce, il convient de prendre connaissance des démarches administratives et fiscales pour acquérir l’objet en toute légalité et de vérifier que l’objet ou autre proposé sur notre support, respecte la législation en vigueur du ou des pays concernés, car certains produits et prestations peuvent être interdits dans un pays.
Les annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, appelleraient à la haine, ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, seront, en cas de détection, refusées par notre modérateur. Pour autant, en cas de diffusion de l’annonce, tout utilisateur pourra signaler l’annonce en cliquant sur « signaler l’annonce ».
Les annonces déposées dans la rubrique « offre France », doivent être écrites en français.
Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur ou le visiteur.
Ainsi, les annonces ne doivent pas comporter d’allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail, doivent être vérifiées.
Propriété intellectuelle du site internet :
Notre société se réserve les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, droits des producteurs de bases de données, droits des marques, droits voisins portant sur les contenus du site Internet (base de données), les graphismes, images, sons, applications internet ou mobile.
Tous ces éléments appartiennent au propriétaire dudit site. Ils sont mis à disposition de tous les utilisateurs de notre site internet de manière légale et sans en dériver son utilisation. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie du site internet pourra entraîner des poursuites auprès des tribunaux compétents (violation d'image, utilisation frauduleuse du site, utilisation d’un robot ou d’un système permettant l'exploration par spider, d’un système informatique de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu, reproduction, extraction d'une partie ou de notre site,....).
Tous ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et peuvent entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre.
Ce site n'est impliqué dans aucune transaction, et ne gère, en conséquence, ni le paiement, ni l'expédition ou tout autre service similaire, des objets ou prestations proposés.
B. Les petites annonces ventes, achats, recherche, trocs, dons…
- Lorsque vous déposez une annonce, vous vous engagez à ce qu’elle soit conforme à la législation en vigueur dans le(s) pays où l’annonce sera visible et dans lequel est prévue la transaction. De plus, vous devez être en mesure de prouver la provenance de l’objet mis en vente, échangé, donné ou acheté, afin d’être en règle avec la législation en vigueur. Il est formellement interdit à un utilisateur du site de mettre en ligne des objets qui ne lui appartiennent pas ou de provenance douteuse, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par la loi.
- Les professionnels doivent inscrire le numéro SIREN qui permettra à l’utilisateur du site de vérifier les informations légales de l’entreprise déposant une annonce.
Les professionnels étrangers ne disposant pas de numéro SIREN ou de numéro de TVA intercommunautaire doivent impérativement mentionner dans le corps de l’annonce les démarches administratives, douanières ou fiscales pour que le futur acheteur puisse être informé de la procédure légale à adopter pour acquérir un objet vendu ou être en conformité avec la législation en vigueur du ou des pays (en cas de pays étranger) de la prestation proposée ou de l’objet vendu.
- La vente d'un véhicule doit respecter certaines règles.
En effet, la diffusion d’annonce(s) de tout type de véhicules doit être conforme à la législation en vigueur. En outre, l’annonce doit contenir, de manière générale, les données suivantes, et ce, que le véhicule soit neuf ou d'occasion: la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle, le kilométrage parcouru (heure de fonctionnement pour les véhicules nautiques, agricoles, …), la mention « non garantie », l’année du véhicule … Par ailleurs, il convient de vous assurer que le véhicule en question n’est pas gagé.
- Les annonces déposées par des professionnels de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) doivent impérativement mentionner le montant toutes taxes comprises (TTC) de leur rémunération, lorsque cette dernière est à la charge de l'acquéreur ou bien du locataire, et lorsqu’elle n'est pas incluse dans le prix annonce. Dans le cas contraire, l’annonce doit indiquer « honoraires inclus » ou bien « frais d'agence inclus ».
La location de biens immobiliers ou mobiliers, accessoires vêtements,… doit comporter des éléments chiffrés comme le montant du loyer ou du bien, et indiquer le montant de la rémunération du professionnel correspondante.
- Les annonces d’acquisition d'un bien immobilier ou autres qui prévoient la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat, sont soumises à des règles particulières.
En effet, ce type d'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur, telle que celle prévue en France par le Code de la consommation.
- La diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, équipement auto, outillage, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres …). La vente de copie de ce type de produits est considérée comme de la contrefaçon, laquelle peut être sanctionnée par la législation en vigueur, telle que celle prévue en France par le Code de la propriété intellectuelle.
- Les annonces concernant les animaux, doivent respecter également certaines règles imposées par la législation en vigueur.
Ainsi, ces annonces doivent préciser l'âge des animaux, leur race, le respect des règles sanitaires (vaccination…), tout élément d’identification (tatouage, numéro d’immatriculation…).
C. Les petites annonces emplois, services et rencontres
- Ce site n'a aucune vocation à encourager, développer ou favoriser le travail illégal, autrement dit non déclaré (le travail illégal étant un délit puni par la loi : voir la législation en vigueur).
- Ce site est simplement une plateforme de mise en relation entre d’une part, les offreurs de prestations et services, et d’autre part, les demandeurs de ces derniers.
L’identité et les compétences des usagers de ce site ne sont ni vérifiées, ni garanties par notre équipe.
- Nous vous invitons par conséquent, à vérifier toutes les informations nécessaires (nom, prénom, inscription au registre…) auprès des organismes compétents (des sites internet tels que www.société.com ou www.infogreffe.fr...) avant l’intervention d’un annonceur.
Les annonceurs qui proposent un service ou une prestation ne sont pas obligatoirement des professionnels et aucun moyen sur ce site ne peut déterminer leurs connaissances dans un secteur d’activité précis.
- En cas de doute sur une prestation, une compétence ou une identité d’un utilisateur de ce site, nous vous conseillons de ne pas y avoir recours, et de vous adresser à des professionnels agrées visibles sur d’autres supports. Nous vous incitons également à vous méfier des devis trop bas et à vérifier l’engagement de l’annonceur auprès des professionnels ou auprès des administrations compétentes.
- Nous vous conseillons de ne pas donner d’avance de paiement et de vous assurer que le travail ou le service promis a bien été réalisé avant de verser le paiement d’une prestation proposée.
- Nous vous invitons à vérifier que les cotisations sociales ou autres ont effectivement été versées aux différents organismes sociaux ou au service des impôts. Il est fortement déconseillé de confier les clés de votre bien à un annonceur, et ce, même si ce dernier vous paraît honnête et en règle avec l'administration. Ne confiez jamais vos données personnelles (pièce d'identité, les différents codes confidentiels, factures personnelles...) aux utilisateurs de notre plateforme internet. Si vous constatez des abus et anomalies concernant un utilisateur de ce site, vous pouvez les signaler à notre équipe en cliquant sur le lien « signaler l’annonce».
- Notre équipe s’exonère de toute responsabilité en cas de conflits entre les usagers de ce site, ou de difficultés suite à l’utilisation de ce dernier.
- Informations générales concernant la législation française à l’égard du droit social : plusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles (voir la législation en vigueur du pays concerné).
Ainsi, la législation française interdit le travail dissimulé, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, et punit les différents acteurs du travail illégal.
Les sanctions sont variables selon l’infraction, et selon que le contrevenant est une personne physique ou morale.
- Il est interdit de mentionner, dans les annonces, des limites d'âge, des dispositions discriminatoires ou sexistes. Il est cependant possible de mentionner un âge minimal dans certains cas comme par exemple, pour les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, ou pour certains travaux dangereux...
- Pour plus de précisions concernant la législation en vigueur en France, il convient de consulter le site http://www.legifrance.gouv.fr/, ou de vous adresser aux services administratifs de contrôle de votre département ou de votre région.
- Pour les annonces concernant les massages ou rencontres, notre site n’a pas vocation à encourager, favoriser ou développer la prostitution, ni le proxénétisme, lequel est réprimé par la loi pénale française.
Si des prestations proposées dans des annonces vous paraissent indécentes, nous vous recommandons de ne pas y répondre, et de nous les signaler systématiquement, en cliquant sur l’onglet « signaler l’annonce ».
- Les utilisateurs qui souhaitent consulter les annonces relatives aux rencontres, doivent avoir 18 ans révolus, et confirmeront eux-mêmes, sur le site, qu’ils respectent bien cette condition pour pouvoir visualiser ces annonces.
2) Recommandations afin d’éviter tout risque d’escroquerie :
- Si le vendeur ou l’acheteur se fait passer pour un service (administratif, organisation nationale ou internationale, fédération, ou modérateur de notre site, société …) pour améliorer la visibilité de l’annonce ou autre, refusez systématiquement toute offre, tout paiement ou service car nous n’intervenons jamais (directement ou indirectement) auprès des utilisateurs dudit site.
En effet, nous intervenons simplement en tant que modérateur du site, et si nous soupçonnons une annonce frauduleuse, nous la supprimons. Cependant, comme les annonces ne sont pas systématiquement lues par notre service, nous vous déconseillons fortement de vous engager en cas de doute car nous ne garantissons pas la véracité et la régularité de l’annonce publiée.
- Si l’objet ou la prestation que vous sollicitez se situe à l’étranger, (Europe, Afrique, Amérique, …) et que l’annonceur vous propose de vous l’envoyer ou vous l’expédier, ne versez pas d’acompte ou ne payez pas le produit car il est fort probable que se soit une escroquerie.
- Si vous recevez un mail qui vous informe que votre compte peut être suspendu ou bien va être supprimé ou suspendu, c’est que c’est un courriel frauduleux et cette pratique ne provient en aucun cas de notre modérateur ou dudit site.
- Ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires ou vos pièces d’identité ou autres. Il est fortement déconseillé de payer par mandat cash, western Union ou autre mode de paiement qui ne sont pas sécurisés, car ils ne permettent pas, de manière précise et certaine, d’identifier l’annonceur ou les utilisateurs dudit site. Veuillez utiliser en conséquence, des moyens de paiement sécurisés.
- Si un contact (même si vous connaissez ce contact), live, hotmail, gmail, msn … vous demande un objet ou service ou bien de déposer pour ce dernier une annonce, il s’agit alors très probablement d’une personne qui a piraté un compte (gmail, live, msn,…) et cette personne souhaite alors déposer de manière frauduleuse une annonce, ou bien pirater votre compte.
Si vous avez reçu un sms suite à une annonce déposée sur notre site internet, et que la personne qui vous a envoyé ce message (sms ou mms ou autres) vous demande de la recontacter ou de la rappeler à un numéro type 08 99 ou un numéro étranger ou surtaxé …, il convient de ne pas donner suite à cette demande et de supprimer ce message, car il s’agit probablement d’une tentative d’escroquerie.
- Nous vous conseillons de ne pas mentionner vos nom, prénom, adresse et autres éléments personnels qui pourraient être utilisés par des visiteurs du site peu scrupuleux.
N’envoyez en aucun cas, des factures, pièces d’identités (ou leurs copies) ou autres pièces personnelles à des utilisateurs dudit site internet même si ces derniers se font passer pour un modérateur du site ou un préposé de High Tech Station. En tout état de cause, nous ne sommes pas habilités à demander de telles pièces.
- Si vous souhaitez consulter les annonces du site, nous vous conseillons de vous méfier des annonces à bas prix.
N'envoyez par d'argent, ni de copies de pièces d'identité par courrier, courriel ou de mandats cash, western union.... en France ou à l'étranger, ou votre objet, tant que vous n'avez pas pris les dispositions nécessaires pour être sûr que votre interlocuteur est sérieux.
Privilégiez les transactions en main propre dans des lieux et horaires propices à votre sécurité.
- Prenez soin de vérifier la qualité et la provenance de l’objet vendu, et si c’est un billet, un coupon de réduction ou autre, assurez-vous qu’il est valable et qu’il peut être cédé légalement auprès de l’organisme éditeur, avant d’en faire l’acquisition.
- N'hésitez pas à contacter plusieurs fois l'annonceur ou le client, et à informer les autorités compétentes en cas de doute surtout lorsque l'annonce est très attractive ou suspecte. Vous pouvez contacter les administrations compétentes ou associations de consommateurs en cas de doute concernant certaines annonces du site. Si vous constatez des abus et anomalies concernant un utilisateur de ce site, vous pouvez les signaler à notre équipe en cliquant sur le lien « signaler un abus » ; l’annonce sera alors examinée par notre équipe, et supprimée si elle n’est pas conforme à notre charte.
- Ce site étant un support international, les annonces disponibles sur notre plateforme étant à l’échelle mondiale, la législation en vigueur variant et étant différente d’un pays à un autre, il est ainsi difficile d’encadrer uniformément la diffusion de toutes les annonces présentes sur notre site internet. Il est dès lors de la responsabilité exclusive de chaque visiteur dudit site internet de vérifier la régularité de l’annonce ainsi que la législation du pays dans lequel se trouve l’interlocuteur, conformément à l’adage selon lequel « l’acheteur doit être curieux ».
Notre équipe vous remercie
Mention légale :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à créer une annonce et permettent de vous contacter si un visiteur du site est intéressé par votre annonce. Le destinataire des données est : High Tech Station 66 rue de la Glacière 75013 Paris B 752 569 517, sauf si vous répondez directement au visiteur qui vous aura contacté par tchat (messagerie instantanée), mail, ou téléphone.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à High Tech Station. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.